Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales
Mis en ligne le :
22/10/2022
NB ‐ Loi n°2019‐006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007‐011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018‐ 003 du 31 janvier 2018
